Recours à l’architecte
Vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de demande de permis de construire pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2.
Modalités pratiques
Le délai (maximum) de réponse est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Les délais pour les secteurs classés ou inscrits (architectes des bâtiments de France) de la vallée de Chevreuse sont majorés d’un mois supplémentaire.
NB : si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Voirie
Si vous constatez un problème de voirie sur la chaussée, un trottoir, une piste cyclable, une place de stationnement, un lieu de l’espace public, vous pouvez signaler ce problème auprès des services voirie de la Communauté Paris-Saclay par mail.
Assainissement
La compétence assainissement relève de la Communauté Paris-Saclay (CPS). Vous pouvez vous adresser au service eau et assainissement de la CPS par mail à eau@paris-saclay.com.
Différents entre voisins
Vous pouvez vous adresser à la Maison du Droit et de la Justice située aux Ulis. Des consultations juridiques gratuites sont possibles pour répondre à toutes vos questions.
- Adresse Postale : 2 avenue de SAINTONGE – 91940 Les Ulis
- Téléphone : 01 64 86 14 05
- Email : mjd@paris-saclay.com
Comment déterminer la surface taxable? = Taxe d’Aménagement
SURFACE TAXABLE
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
- l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
- les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc la surface taxable :
- Tous les bâtiments ( y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond, une véranda couverte et close est taxable) ainsi que les annexes (abri de jardin notamment).
- Les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 5m2 sont exonérées de la taxe d’aménagement ainsi que les abris de jardins ayant une surface de plancher inférieure à 5m2.
- Certains ouvrages sont soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement : aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc…
CALCUL
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante: surface taxable de la construction ou de l’aménagement X valeur forfaitaire (929 € en Ile-de-France en 2022) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée (5% à Bures-sur-Yvette).
VALEURS FORFAITAIRES
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC)
En 2022, les valeurs au m2 sont de : 929 € en Ile-de-France.
Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent.
Vous pouvez vous adresser directement à la DDT ou la DGFIP pour connaître le montant exact de votre future taxe et ses modalités de paiement en vous adressant par mail à l’adresse suivante :
Pour les modalités de calcul :
Direction départementale des territoires de l’Essonne
Email : ddt-fiscalite@essonne.gouv.fr
Pour les modalités de paiement de la taxe :
Direction départementale des finances publiques de l’Essonne
Email : ddfip91.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr
