Urbanisme

Déclaration de préalable

Ce formulaire est à utiliser pour :

des constructions nouvelles, extensions, ou travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher (ex : abri de jardin, abri à bois),
les extensions de construction qui créent entre 5m2 et 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher, seulement si la surface de plancher totale de la construction est supérieure à 150m2
des travaux de ravalement ou modifiant l’aspect de la façade,
l’édification d’une clôture (délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2007),
un changement de destination d’une surface existante (ex : transformation en surface d’habitation, en bureaux, en commerce, en artisanat, en hébergement hôtelier),
la création de piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2,
le stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, et lorsque le stationnement dure plus de 3 mois par an,
la réalisation de division de terrain

Une déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.